Guide
Protection des données en Andorre et IA : loi 29/2021
Loi 29/2021, APDA, registre, violation sous 72 heures, transferts vers l'UE, vigilance sur les chats d'IA : repères pour une entreprise andorrane.
Mis à jour le
L'Andorre dispose d'une loi récente sur la protection des données, inspirée du règlement européen : la loi 29/2021, du 28/10/2021, qualifiée de protection des données personnelles (LQPD). Publiée au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA) n° 119 du 17/11/2021, elle est entrée en vigueur en mai 2022. Son règlement d'application a été approuvé par le décret 391/2022 du 28/09/2022, et elle a été modifiée par la loi 12/2024 du 15/07/2024. Elle ne vise pas l'intelligence artificielle (IA) en tant que telle, mais elle s'applique dès qu'un outil d'IA traite des données personnelles. Cette page en reprend les points utiles, d'après les pages et le guide de l'Agence andorrane de protection des données (APDA), relus le 19/11/2026.
L'APDA, autorité de contrôle
L'APDA se présente comme l'autorité de contrôle indépendante andorrane. Créée en 2005, elle a une personnalité juridique propre et ne dépend pas des administrations publiques. Sa direction peut notamment adopter des instructions et des recommandations pour adapter les traitements aux règles de protection des données, et instruire les réclamations et les dossiers de sanction.
Ce que la loi a changé pour les entreprises
Le guide de l'APDA « Principaux changements de la nouvelle réglementation », daté du 28/01/2022, soit avant la modification de 2024, résume les nouvelles obligations :
| Obligation | Ce que dit le guide de l'APDA |
|---|---|
| Fin de la déclaration des fichiers | Depuis mai 2022, les fichiers ne sont plus déclarés à l'APDA : l'entreprise tient elle-même un registre |
| Registre des activités | Obligatoire pour les administrations, les entreprises de plus de 50 travailleurs, et celles qui traitent habituellement des données sensibles, pénales ou à risque |
| Violation de données | Notification à l'APDA sans délai et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, si la violation peut créer un risque ; au-delà, le retard doit être justifié |
| Analyse d'impact | Pour les traitements à risque élevé (le guide l'abrège « AI », à ne pas confondre avec l'intelligence artificielle) |
| Information des personnes | Information selon la source des données, présentée par couches |
| Sous-traitance | Contrat avec un contenu minimal entre le responsable et le sous-traitant |
| Délégué à la protection des données | Désignation dans certains cas |
Comme ce guide est antérieur à la loi 12/2024, vérifiez dans le texte consolidé publié au BOPA qu'aucune de ces règles n'a été modifiée.
Les transferts de données hors d'Andorre
Le guide définit le transfert international comme toute communication de données à un destinataire soumis à la juridiction d'un pays tiers. Il cite parmi les exemples l'abonnement à un service de cloud situé hors d'Andorre : un outil d'IA en ligne est typiquement dans ce cas. Le principe est l'interdiction des transferts vers des pays qui n'assurent pas un niveau de protection équivalent ; ils sont possibles, selon le guide, vers les pays de l'Union européenne, vers les pays que l'Union a reconnus adéquats et vers les pays soumis effectivement à la convention 108+, ou avec des garanties contractuelles.
Dans l'autre sens, l'Andorre figure parmi les pays reconnus adéquats par la Commission européenne : un prestataire établi en France peut lui renvoyer des données sans formalité supplémentaire.
Ce que l'APDA a dit des chats d'IA
Le 26/05/2025, l'APDA a annoncé une action préventive auprès des partis politiques. Elle a constaté que plusieurs d'entre eux utilisaient des formulaires, des messageries ou des « systèmes de chat automatisé basés sur l'intelligence artificielle qui peuvent impliquer des traitements de données personnelles sensibles ». Elle souligne que, même sans données d'identification évidentes, le contenu des interactions peut permettre d'inférer des informations personnelles ou sensibles. La remarque vaut pour toute entreprise qui installe un assistant conversationnel : ce que les clients écrivent est souvent plus révélateur que ce qu'on leur demande.
Exemple fictif : une clinique vétérinaire à Andorra la Vella
Exemple inventé. Une clinique de huit personnes veut un assistant qui répond aux propriétaires d'animaux et prend des rendez-vous. Les conversations contiennent des noms, des téléphones, et parfois des informations sur la santé ou la situation des propriétaires. La clinique choisit de tenir un registre, même avec moins de 50 travailleurs, parce que l'outil fonctionne en continu et peut recevoir des données sensibles ; elle vérifie que l'éditeur héberge les données dans l'Union ; elle limite l'assistant à la prise de rendez-vous et renvoie toute question de santé vers un vétérinaire.
Les limites
Les textes sont en catalan ; ce résumé n'en remplace pas la lecture. Le guide cité date de 2022 et la loi a été modifiée en 2024. Cette page n'est pas un avis juridique et ne traite pas des montants de sanction. Pour une comparaison avec le droit européen, la page sur les données personnelles et l'IA générative peut aider.
En parler
Listez les outils d'IA utilisés et les données qui y entrent, puis passez la liste de contrôle. Si votre assistant répond à des clients, lisez aussi la page sur l'IA en catalan. Un échange gratuit en visio permet ensuite de confronter votre lecture.
Questions fréquentes
Une conversation avec un chatbot contient-elle des données personnelles ?
Souvent, oui. L'APDA a relevé en 2025 que, même sans données d'identification évidentes, le contenu des interactions avec un système de chat automatisé peut permettre d'inférer des informations personnelles ou sensibles.
Peut-on utiliser un outil d'IA hébergé en France ?
Selon le guide de l'APDA, les transferts vers les pays de l'Union européenne font partie des transferts possibles avec des garanties adéquates. Le contrat avec le fournisseur reste nécessaire, et un outil hébergé hors de l'Union demande un examen à part.
L'Andorre est-elle reconnue par l'Union européenne pour la protection des données ?
Oui : l'Andorre figure dans la liste des pays reconnus adéquats par la Commission européenne, relue le 19/11/2026. Un prestataire européen peut donc lui transmettre des données sans garanties supplémentaires.
Références du carnet
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://apda.ad/agencia
- https://www.apda.ad/storage/guides/yciX32KAj21RF66Yzh5C0QyMcT3CZ24tbM7KI1hV.pdf
- https://www.apda.ad/noticia/l-apda-verifica-el-compliment-de-la-normativa-andorrana-de-proteccio-de-dades-per-part-dels-partits-politics
- https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_en