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Accord d'association Andorre-UE : ce qui change pour l'IA

Accord signé le 19/10/2026, ratification à venir, marché intérieur, AI Act, données : ce que l'accord change, ou non, pour un projet d'IA en Andorre.

Mis à jour le

Les étapes qui restent
  1. le consentement du Parlement européen ;
  2. un référendum consultatif en Andorre, dont le Govern considérera le résultat comme politiquement contraignant ;
  3. si le résultat est favorable, la ratification par le Consell General, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

Le 19/10/2026, le chef du Govern d'Andorre a signé à Bruxelles l'accord d'association entre l'Andorre et l'Union européenne, avec le ministre des affaires étrangères de Saint-Marin et le commissaire européen Maroš Šefčovič. Pour une entreprise andorrane qui utilise ou vend de l'intelligence artificielle (IA), la question est double : que change cet accord, et quand ? Cette page répond d'après le communiqué du Govern et l'annonce de la Commission européenne, relus le 19/11/2026.

Ce que prévoit l'accord

Selon la Commission européenne, l'accord donne à l'Andorre et à Saint-Marin un accès au marché intérieur de l'Union, selon des règles communes et des conditions de concurrence loyale. Il doit apporter plus de sécurité juridique aux citoyens, aux entreprises et aux administrations, et faciliter les échanges et les investissements. Il crée aussi un cadre de dialogue et de coopération dans des domaines comme la recherche, l'éducation, la politique sociale, l'environnement, la protection des consommateurs et la culture. L'intégration dans les services financiers sera progressive et soumise à des conditions.

Le Govern souligne que l'accord ouvre une nouvelle relation politique, « avec plus de participation au marché intérieur, plus de responsabilités », tout en préservant les spécificités institutionnelles du pays. Les négociations avaient commencé en 2015 avec l'Andorre, Monaco et Saint-Marin ; celles avec Monaco sont suspendues depuis septembre 2023.

Les étapes qui restent

Le communiqué du Govern est explicite : la signature « ne comporte pas l'entrée en vigueur de l'accord ni son application provisoire ». La suite :

  1. le consentement du Parlement européen ;
  2. un référendum consultatif en Andorre, dont le Govern considérera le résultat comme politiquement contraignant ;
  3. si le résultat est favorable, la ratification par le Consell General, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

Le calendrier tiendra compte des procédures européennes et des élections générales andorranes prévues au printemps 2027. Une seconde signature a porté sur des amendements techniques à l'accord monétaire.

Ce que cela change pour l'IA aujourd'hui

Tant que l'accord n'est pas en vigueur, une entreprise andorrane est, au regard du règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act), une entreprise d'un pays tiers. L'article 2 du règlement la vise dans trois cas :

  • elle met sur le marché de l'Union un système d'IA, comme fournisseur ;
  • elle fournit ou utilise un système d'IA dont les résultats sont utilisés dans l'Union ;
  • pour un système à haut risque, elle doit, comme fournisseur d'un pays tiers, désigner un mandataire établi dans l'Union (article 22).

Un commerce d'Andorre qui répond, par un assistant d'IA, à des clients résidant en France ou en Espagne doit donc se poser la question. D'après le calendrier de la Commission relu le 19/11/2026, les règles de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 02/08/2026. Le détail est sur la page transparence d'un chatbot.

Pour les données, la situation est déjà favorable : l'Andorre figure parmi les pays reconnus adéquats par la Commission européenne, ce qui facilite les échanges avec les prestataires établis dans l'Union.

Les questions à se poser dès maintenant

La ratification prendra du temps, mais trois vérifications ne dépendent pas d'elle.

Où sont vos clients ? Si une part de vos clients réside dans l'Union et reçoit des textes, des réponses ou des documents produits avec l'IA, la question du champ de l'AI Act se pose déjà. Faites la liste des usages concernés.

Que vendez-vous ? Une entreprise qui utilise un outil n'a pas les mêmes obligations que celle qui développe et vend un logiciel intégrant de l'IA. Situez votre rôle : utilisateur professionnel (déployeur) ou fournisseur.

Qui sont vos fournisseurs ? Un outil hébergé dans l'Union simplifie la question des données, puisque l'Andorre et l'Union se reconnaissent mutuellement un niveau de protection adéquat. Un outil hébergé ailleurs demande un examen à part, selon la loi 29/2021 (voir protection des données et IA).

Ces trois réponses tiennent sur une page et resteront utiles quelle que soit l'issue du référendum.

Exemple fictif : un éditeur de logiciels de gestion hôtelière

Exemple inventé. Une société andorrane de cinq développeurs commercialise un logiciel de réservation qui propose automatiquement des réponses aux clients des hôtels. La moitié de ses clients sont des hôtels français et espagnols. Elle met un système d'IA sur le marché de l'Union : elle est fournisseur au sens du règlement, accord d'association ou non. Elle lit donc dès maintenant les obligations de transparence, vérifie que son système n'entre pas dans les cas à haut risque, et prévoit de suivre la ratification de l'accord, qui pourrait modifier ses conditions d'accès au marché intérieur.

Les limites

Cette page ne détaille pas le texte de l'accord, qui n'a pas été relu article par article. Elle ne dit pas quels actes européens l'Andorre devra reprendre ni dans quels délais. Elle ne constitue pas un avis juridique. La situation évoluera avec la ratification : relisez les sources à la date de votre décision.

En parler

Pour cadrer un projet, passez la liste de contrôle et lisez la page protection des données et IA. Un échange gratuit en visio permet ensuite d'en discuter.

Questions fréquentes

L'accord d'association rend-il l'AI Act applicable en Andorre ?

Cette page ne l'affirme pas. L'accord n'est pas en vigueur au 19/11/2026, et son contenu détaillé, notamment la liste des actes européens repris, n'a pas été relu pour cette page. Aujourd'hui, l'AI Act concerne une entreprise andorrane dans les cas prévus par son article 2, comme toute entreprise d'un pays tiers.

Quand l'accord pourrait-il entrer en vigueur ?

Le Govern indique que le calendrier tiendra compte des procédures européennes et des élections générales andorranes prévues au printemps 2027. Aucune date d'entrée en vigueur n'est fixée.

Que change la signature pour l'euro ?

Une seconde signature a apporté des amendements techniques à l'accord monétaire, parce que l'accord d'association, s'il est approuvé par référendum, réglera une partie de son contenu.

Références du carnet

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.govern.ad/ca/w/andorra-signa-l-acord-d-associacio-amb-la-unio-europea-i-obre-la-fase-de-ratificacio
  2. https://luxembourg.representation.ec.europa.eu/actualites-et-evenements/actualites/andorra-and-san-marino-sign-association-agreement-move-closer-eu-2026-10-19_en
  3. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj
  4. https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/timeline/timeline-implementation-eu-ai-act
  5. https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_en

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