Aller au contenu

Cercle IA .com · Réseau

Cercle IAAndorre

Guide

Assistant IA en Andorre : la loi impose-t-elle le catalan ?

Loi 6/2024 de la langue propre et officielle : accueil en catalan, site, formulaires, sanctions. Ce qu'elle implique pour un chatbot en Andorre.

Mis à jour le

Ce que cela implique pour un assistant d'IA
  1. vérifiez que l'outil choisi sait comprendre et rédiger en catalan, et testez-le sur vos vraies questions de clients ;
  2. faites relire par un locuteur catalan les textes fixes : message d'accueil, formulaires, mentions ;
  3. prévoyez que l'assistant réponde en catalan à un client qui écrit en catalan, et propose le français, l'espagnol ou d'autres langues en complément ;
  4. documentez ces choix, pour pouvoir répondre en cas de plainte.

Une entreprise andorrane qui installe un assistant d'intelligence artificielle (IA) sur son site, sa messagerie ou son accueil téléphonique doit se poser une question que ses voisins français ou espagnols ne se posent pas de la même façon : dans quelle langue l'assistant répond-il ? L'Andorre a une seule langue officielle, le catalan, et une loi qui en organise l'usage dans la vie économique. Cette page fait le point d'après les pages officielles du Govern, relues le 19/11/2026. Les textes cités sont en catalan ; le résumé en français n'engage que cette antenne.

Le cadre : la Constitution et la loi 6/2024

L'article 2.1 de la Constitution andorrane dispose : « La llengua oficial de l'Estat és el català », la langue officielle de l'État est le catalan. Le Govern rappelle que la loi d'ordonnancement de l'usage de la langue officielle de décembre 1999 avait pour objet de rendre cet article effectif. Le texte en vigueur, cité par le Govern sur sa page des droits linguistiques, est la loi 6/2024, du 25/04/2024, de la langue propre et officielle.

Ce que la loi demande aux entreprises

D'après le résumé publié par le Govern :

  • Entreprises et indépendants : ils doivent garantir l'accueil en catalan et mettre les moyens pour que le personnel en contact avec le public serve en catalan les usagers catalanophones.
  • Commerce : les noms commerciaux, dénominations sociales et enseignes doivent être en catalan, sauf exceptions prévues par des lois sectorielles ; la publicité et les catalogues aussi.
  • Publicité : la publicité commerciale doit être rédigée en catalan, quel que soit le support ; d'autres langues peuvent figurer en place secondaire.
  • Hôtels, restaurants, bars et cafés : accueil en catalan garanti, menus et cartes en catalan, d'autres langues pouvant être proposées en place secondaire.
  • Tourisme : dans les offices de tourisme, l'accueil se fait dans la langue qui facilite la communication.

Le numérique est explicitement concerné

La foire aux questions du Govern répond à la question « Peut-on me sanctionner si je n'utilise pas le catalan sur le site web de mon commerce ? ». Elle indique que l'article 16 de la loi, sur les noms commerciaux, les enseignes et la publicité, s'applique quel que soit le support, « y compris les modalités numériques », et que l'article 23.2 impose que les formulaires destinés aux clients et aux fournisseurs, sous quelque format que ce soit, existent en catalan. Un site andorran sans version catalane peut enfreindre ces articles. L'article 43 qualifie le manquement à l'article 16 d'infraction grave et celui à l'article 23.2 d'infraction légère. Les sanctions indiquées : pour une infraction légère, une réprimande privée écrite au premier manquement ou une amende de 600 à 1200 euros ; pour une infraction grave, une amende de 1201 à 6000 euros.

Ce que cela implique pour un assistant d'IA

La loi ne mentionne pas les chatbots. Mais un assistant qui répond aux clients sur un site, ou un formulaire de réservation généré par un outil d'IA, sont des supports numériques au contact du public. En pratique :

  1. vérifiez que l'outil choisi sait comprendre et rédiger en catalan, et testez-le sur vos vraies questions de clients ;
  2. faites relire par un locuteur catalan les textes fixes : message d'accueil, formulaires, mentions ;
  3. prévoyez que l'assistant réponde en catalan à un client qui écrit en catalan, et propose le français, l'espagnol ou d'autres langues en complément ;
  4. documentez ces choix, pour pouvoir répondre en cas de plainte.

Tester un outil en catalan : une méthode simple

Avant de choisir un outil, constituez un jeu d'essai d'une trentaine de questions réelles de clients, anonymisées, dont une part significative en catalan. Soumettez-le à chaque outil candidat et notez trois choses : l'outil répond-il dans la langue de la question, la réponse est-elle correcte sur le fond, et le catalan est-il naturel pour un locuteur ? Faites noter ce dernier point par une personne catalanophone de l'équipe. Un outil qui répond juste mais dans une autre langue que celle du client n'est pas adapté à un usage au contact du public.

Exemple fictif : un loueur de voitures à Sant Julià de Lòria

Exemple inventé. Un loueur de voitures de sept salariés veut un assistant qui répond aux questions sur les tarifs et les conditions de location, en ligne et par messagerie. Sa clientèle parle catalan, espagnol, français et anglais. Il teste trois outils sur cinquante questions réelles anonymisées, dont quinze en catalan, et écarte celui qui répond systématiquement en espagnol. Il fait relire le message d'accueil et le formulaire de réservation par une salariée catalanophone, publie le site d'abord en catalan avec les autres langues en complément, et garde une personne joignable pour les cas que l'assistant ne sait pas traiter.

Les limites

Cette page résume des pages explicatives du Govern ; elle ne remplace pas la lecture de la loi 6/2024 publiée au BOPA. Elle ne traite pas des exigences linguistiques liées aux permis de résidence et de travail. Elle n'est pas un avis juridique. Le Servei de Política Lingüística conseille les entreprises qui le demandent.

En parler

La langue n'est qu'une des questions d'un projet d'assistant : voir aussi protection des données et IA et la liste de contrôle. Pour un regard extérieur, réservez un échange gratuit.

Questions fréquentes

Un chatbot qui ne parle que français ou espagnol est-il interdit en Andorre ?

La loi ne vise pas les chatbots par leur nom. Elle impose aux entreprises de garantir que les usagers catalanophones sont servis en catalan, et ses règles sur la publicité et les formulaires valent quel que soit le support, numérique compris. Un assistant de service client qui ne sait pas répondre en catalan pose donc question.

Peut-on proposer aussi d'autres langues ?

Oui. La loi admet les autres langues en place secondaire pour la publicité, et la page du Govern indique par exemple que les menus peuvent aussi exister dans d'autres langues. Le catalan doit être présent ; les autres langues s'ajoutent.

À qui s'adresser pour une question sur la loi ?

Au Servei de Política Lingüística du Govern, qui conseille les entreprises et traite les plaintes, d'après la page sur les droits linguistiques relue le 19/11/2026.

Références du carnet

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.govern.ad/ca/tematiques/cultura-i-esports/llengua/llei-de-la-llengua-propia-i-oficial
  2. https://www.govern.ad/ca/tematiques/cultura-i-esports/llengua/parla-catala/drets-linguistics
  3. https://www.govern.ad/ca/tematiques/cultura-i-esports/llengua/comunicacio/campanyes-de-promocio/la-llei-del-catala

À lire aussi